Tous nos adhérents sont des professionnels qui souscrivent aux conditions posées en prérequis à l’adhésion au réseau HANDI-RENOV, selon des critères objectifs de qualification, de formation, de conformité aux règlementations sociale, fiscale, juridique, bancaire et justifient d’une assurance couvrant les garanties légales et contractuelles, garanties à mentionner obligatoirement sur l’espace personnel du professionnel adhérent.
En cas de manquement grave aux conditions de cette conformité, postérieur à l’adhésion, porté à la connaissance du réseau HANDI-RENOV, celui-ci, pourra, après mise en demeure, par courriel et LRAR, restée infructueuse, procéder à la résiliation de l’adhésion au terme d’un préavis de 15 jours francs, à compter de la date de présentation de la LRAR.
L’objectif est d’offrir aux consommateurs une sécurité juridique et une qualité de services homogènes dans le réseau, afin de maintenir et de développer l’image de marque HANDI-RENOV à laquelle doit être associée une réputation de compétence et de sérieux.
À cette fin, l’engagement à respecter la charte d’usage de la marque est obligatoire.
La charte d’usage de la marque
Le directeur de publication du site HANDI-RENOV n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié dans l’espace adhérent.
L’adhérent doit assumer seul la responsabilité de sa publication, en cas de pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L 121-2 du code de la consommation.
Article L 121-2 du code de la consommation
Nos adhérents s’engagent à publier, sur leur espace dédié en fonction du pack choisi, toutes les informations légales imposées par le code de la consommation.
Les offres de services des adhérents, devis et contrats, doivent respecter les articles L 221-5, L 111-1, L 112-1 à L 112-4, L 221-5, L 221-10, L 221-9, L 221-18, L221-25 du code de la consommation, ainsi que les articles 2 et 3 de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.
Les adhérents ne pourront en aucun cas engager la responsabilité civile et pénale du réseau HANDI-RENOV, ni du directeur de publication du site, en raison de leurs propres manquements à leurs obligations légales.
Avertissement sur une obligation récente (arrêté du 24/01/2017)
Le consommateur a la possibilité de conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés comme indiqué dans le modèle-type prévu en annexe 2 de l’arrêté :
Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?
Cochez oui ou non
Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite “Lu” et Approuvé “
Ce formulaire doit être remis avec le devis (et le formulaire de rétractation).
Article L 111-1 du code de la consommation
Article L 112-1 à L 112-4 du code de la consommation
Article L 221-5 du code de la consommation
Article L 221-10 du code de la consommation
Article L 221-9 du code de la consommation
Article L 221-18 du code de la consommation
Article L 221-25 du code de la consommation
Le non-respect des dispositions légales expose l’adhérent à des amendes, voire à des sanctions pénales en cas de non-respect des règles relatives à la faculté de rétractation.
Article L 131-5 du code de la consommation
Article L 242-6 et L 242-7 du code de la consommation
Le réseau de référencement HANDI-RENOV ne donne aucune consigne de prix minimum et interdit toute pratique d’entente illicite sur les tarifs qui constitue un délit, la liberté des prix devant être la règle de concurrence pour tous les adhérents.
Les adhérents pourront s’informer de nos CGV (tarifs de nos formations et tarifs de nos packs (facturation, délais de paiement, modalité de règlement, intérêts de retard), dans la rubrique « commandes » accessible depuis leur espace professionnel.
Le réseau HANDI-RENOV s’engage à l’égard des consommateurs, dans sa charte de confidentialité.
Nos adhérents doivent s’y conformer dans leur espace dédié.
En cas de références d’un chantier sous la responsabilité exclusive de l’adhérent concerné, l’autorisation écrite de son client dûment identifié (nom, prénom, adresse) doit être obtenu par l’adhérent, avant la publication de cette référence sur l’espace dédié à l’adhérent. Cette autorisation doit préciser la durée de la publication et, le cas échéant, des images du chantier.
Les adhérents peuvent prendre connaissance des mentions légales du site et des droits réservés du créateur du site.
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